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Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant... ... de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 17 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du...

Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ... de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... .... 44 En particulier, l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2012/392 dispose... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt  1 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ... leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Fabien Courtois et les autres personnes... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux...

... Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64 du code des douanes...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 n° 46, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10898 appel - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2HT auquel sont joints les RG 23/10900 recours et 23/10901 recours Décisions déférées : Ordonnance rendue le 15 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL Procès-verbal de visite en date...

... juillet 2024 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03244 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHR Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2024, à 13h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bénédicte Pruvost, présidente de chambre à la cour...

... en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/03948 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEXM N° de MINUTE : 24/375 Monsieur L G né le Date naissance 5 1974 à Localité 14 80 Adresse 12 Localité 2 représenté par Me Corinne LE RIGOLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0059 DEMANDEUR C/ Etablissement public ONIAM Adresse 3 Localité 13 représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076 S.A. GROUPAMA RHÖNE-ALPES AUVERGNE...