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39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ... résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics CMP alors en vigueur, repris en substance aux...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes...

... implanté conformément à l'article L. 515-44 du code de l'environnement, à plus de 500 mètres de toute...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 29 mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B... Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B... commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison ; 2° à titre principal, de...

... euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Theta Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 2006665 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2201889 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR... ... INSTALLATION RJ2. 44-02-04 L’article R. 311-5 du code de justice administrative CJA a pour objectif de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes Yonne a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs –... .../29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et... ... comportements imputés à Intel à l’égard des OEM susmentionnés et de MSH constitue un abus, au sens de l’article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2024  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail... ... Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement...

Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de... ... Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours » Dans l’affaire C‑476/23, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés... ... de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement UE no 305/2011...