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... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions...

... à l'article 12 du contrat de travail, cette circonstance ne constitue pas, en elle-même, une faute...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Foulayronnes Lot-et-Garonne a prononcé son licenciement, d'enjoindre au CCAS de Foulayronnes de procéder à sa réintégration pour la période restant à courir de son contrat à durée déterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CCAS de...

... matière disciplinaire. 5. Aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

... charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

... application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit Clairac Ouest-Saintonge, sur le territoire de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ... condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances...

... prêt constitue une participation au sens de l’article 114. En général, le prêt est à considérer comme...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50602C ECLI:LU:CADM:2025:50602 Inscrit le 17 juin 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47267 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le...

... attestations à Pôle emploi ... ". D'autre part, aux termes de l'article 44-1 du décret susvisé du 17 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté ses demandes tendant à la modification de l'attestation Pôle emploi et au versement de l'indemnité de fin de contrat, de la décision par laquelle ce dernier a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'Etat à lui...

.... 44. 9prévues aux articles 4 et 5 du règlement Dublin III ne constituent pas une fin en soi, mais ont...Tribunal administratif N° 52582 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52582 5e chambre Inscrit le 25 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52582 du rôle et déposée le 25 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour...

... définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...